Honoraires de négociation en vigueur à l'Office Notarial du Petit Manoir au 01/04/2017
Honoraires à la charge du vendeur sauf convention contraire convenue lors de la signature du mandat de vente.
de | 0€ | à | 50.000 € | = | 10,00% | honoraires TTC |
de | 50.000 € | à | 120.000 € | = | 8,00 % | honoraires TTC |
de | 120.000 € | à | 250.000 € | = | 6,00 % | honoraires TTC |
de | 250.000 € | à | 500.000 € | = | 5,00 % | honoraires TTC |
de | 500.000 € | à | 1.000.000 € | = | 4,00 % | honoraires TTC |
à partir | 1.000.000 € | = | 3,50 % | honoraires TTC |
Exemple :
Pour un bien dont le montant net vendeur est fixé contractuellement à 260.000€, les honoraires de négociation seront de 5% et s'élèveront à 13.000€ TTC. Le bien sera donc affiché sur les annonces au prix de 273.000€ honoraires de négociation inclus.
Vente Par Appel d'Offre
de | 0€ | à | 50.000 € | = | 10,00% | honoraires TTC |
de | 50.000 € | à | 120.000 € | = | 8,00 % | honoraires TTC |
de | 120.000 € | à | 250.000 € | = | 6,00 % | honoraires TTC |
de | 250.000 € | à | 500.000 € | = | 5,00 % | honoraires TTC |
de | 500.000 € | à | 1.000.000 € | = | 4,00 % | honoraires TTC |
à partir | 1.000.000 € | = | 3,50 % | honoraires TTC |
Loyer | Tarif |
De 0 à 1 500 € TTC | 20 % du loyer TTC |
De 1 501 à 30 000 € TTC | 12,5 % du loyer TTC |
Au-delà de 30 000 € TTC | 9,5 % du loyer TTC |
Application de la loi Alur
Les honoraires à la charge du locataire, en application de la loi Alur (Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014), varient en fonction des 3 zonesLa zone dite « très tendue » : 12 € maximum par m² de surface habitable.
La zone dite « tendue » : 10 € maximum par m² de surface habitable.
Le reste du territoire : 8 € maximum par m² de surface habitable.
A ces tarifs pourront s’ajouter un coût pour l’état des lieux d’entrée plafonné à 3 € par m².
MAISON | TARIF |
De 0 à 120 m2 | 271,25 € TTC |
Au-delà de 120 m2 | Sur devis |
APPARTEMENT | TARIF |
De 0 à 5 pièces | 217 € TTC |
Au-delà de 5 pièces | Sur devis |
AUTRES TYPES DE BIEN | TARIF |
De 0 à 1 500 m2 | 217 € TTC |
Au-delà de 1 500 m2 | Sur devis |
MAISON | 690,00 € TTC | |
APPARTEMENT | 450,00 € TTC | honoraires TTC |
TERRAIN | 390,00 € TTC | honoraires TTC |
BATIMENT INDUSTRIEL | sur devis | honoraires TTC |
ATTESTATION VALEUR LOCATIVE (selon difficulté) | à partir de 325,00 € TTC | honoraires TTC |
CONVENTION D'HONORAIRESArticle L.441-1 du Code de commerce
Entre: La société ayant pour raison sociale « OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR, Société Civile Professionnelle de Notaires », Notaires associés à LE LAMENTIN (Martinique), Immeuble Notex, Lotissement La Plaine Petit Manoir.
Et les Bénéficiaires des prestations suivantes :
Rémunération des divers actes non tarifés réglementairement :
Consultation simple : Montant de l’honoraire Honoraire de 50 Euros TTC par 1/2 heures
Promesse de vente : Montant de l’honoraire Honoraire de 100 Euros HT soit un montant de 108,50 Euros TTC
Testament olographe simple : Montant de l’honoraire Honoraire de 182,02 Euros HT soit un montant de 197,49 Euros TTC
Baux commerciaux : Montant de l’honoraire Hors Taxe (TVA de 8,50 % à ajouter)- Fixe De 0 à 1.500 Euros HT ……………………… 750,00 Euros HT De 1.500 à 2.500 Euros HT ……………………… 1.000,00 Euros HT De 2.500 à 3.500 Euros HT ……………………… 1.500,00 Euros HT De 3.500 à 5.000 Euros HT ……………………… 2.000,00 Euros HT Calculé sur la base du loyer mensuel hors charges De 5.000 à 10.000 Euros HT ……………………… 0,5 % HT Supérieur à 10.000 Euros HT ……………………….. 0,3 % HT
Statut des sociétés Montant de l’honoraire – Sauf apport immobilier Honoraire de 1000 Euros HT soit un montant de 1085,00 Euros TTC
Cette rémunération ne comprends pas celle des professionnels dont l'intervention pourrait s'avérer oblligatoire dans le traitement du dossier (diagnostiqueur, géomètre, syndic de copropriété, expert technique, des frais d’enregistrement, de greffe, d’insertion dans un journal d’annonces légales ...). En cas de décision de votre part de ne pas aller jusqu'au terme de l'opération, les prestations déjà effectuées seront dues (au regard du temps passé, à proportion de l'avancement de la mission...).
Les associés de l’ONPM |
L’attention des clients est particulièrement attirée sur les points suivants :
1/ L'obligation de paiement par virement, et non par chèque, même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier. Dès qu'ils dépassent 3 000 €, les actes notariés donnant lieu à publicité foncière doivent être réglés par virement. Il sera imposé au client de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de l'argent visant à assurer une plus grande transparence des transactions. La banque opérant le virement doit, par ailleurs, connaître l'identité du payeur et de son bénéficiaire.
2/ L’Office accepte le règlement des sommes dues (inférieures à 3.000 Euros pour les opérations donnant lieu à publicité foncière) par chèques libellés à son nom (OFFICE NOTARIAL DU PETIT MANOIR) en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale Article 317 LC du CGI
Les associés de l’ONPM |